Mentions légales

1. Identification du titulaire

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations d’identification suivantes sont fournies :

Titulaire

Gonzalo Díaz-Heredero López (personne physique)

Numéro d’identification fiscale

[INSÉRER LE NIF AVANT PUBLICATION]

Adresse pour les communications

Madrid (Espagne)

Courriel

diazherederoconsultas@gmail.com

Nom commercial

DÍAZ-HEREDERO Legal & Tax

2. Statut professionnel du titulaire

Le titulaire est juriste, diplômé en droit et en gestion d’entreprise, et suit actuellement la formation habilitante pour l’accès à la profession d’avocat en Espagne.

Le titulaire n’est pas inscrit à un barreau en qualité d’avocat en exercice. En conséquence, ce site ne correspond pas à un cabinet d’avocats inscrits et aucun service de défense, de représentation ou de plaidoirie devant les juridictions n’y est proposé ni fourni.

Lorsqu’un dossier exige des actes réservés à un avocat, à un procureur (procurador) ou à un autre professionnel habilité, ces actes doivent être accomplis par le professionnel correspondant, conformément à la réglementation applicable.

3. Objet du site

Ce site a une finalité informative et professionnelle. Il présente le profil, le parcours, les domaines d’intervention et les contenus d’analyse du titulaire, et met à disposition un canal de contact professionnel.

4. Nature des contenus et absence de relation professionnelle automatique

Les contenus publiés sur ce site (textes, analyses, publications et supports) ont une valeur informative. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal individualisé et ne remplacent pas l’analyse d’un cas concret.

L’envoi d’un message via le formulaire de contact ou par courriel ne crée pas en soi de relation professionnelle. Une telle relation ne naît qu’après acceptation expresse du dossier et communication préalable de son périmètre et de ses conditions.

L’envoi du formulaire n’emporte pas acceptation du dossier. L’existence d’un délai en cours n’implique pas que la demande puisse être traitée dans ce délai.

5. Conditions d’utilisation

L’accès au site et son utilisation sont régis par les Conditions d’utilisation publiées sur ce même site, que l’utilisateur accepte en y naviguant.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Sauf mention contraire, les contenus du site (textes, structure, design, signes distinctifs et autres éléments) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction, distribution, communication au public ou transformation sans autorisation du titulaire est interdite, sauf dans les cas légalement permis.

7. Responsabilité

Le titulaire ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du site ni l’absence d’erreurs, mais prendra les mesures raisonnables pour les corriger le cas échéant.

Le titulaire décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations générales publiées sur ce site, ainsi qu’à l’usage que des tiers feraient de ses contenus.

8. Liens vers des tiers

Le site comporte des liens vers des pages de tiers à des fins d’information ou de justification des sources. Le titulaire décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leurs politiques.

9. Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. L’usage de cookies et de technologies similaires est régi par la Politique de cookies, toutes deux publiées sur ce site.

10. Droit applicable et juridiction

La relation avec l’utilisateur est régie par le droit espagnol. Sauf disposition impérative contraire, les litiges seront soumis aux tribunaux de Madrid.