Deux prestations clairement délimitées. Si le dossier exige une analyse complémentaire, celle-ci est proposée séparément avant d’être réalisée.
Elle ne comprend pas automatiquement de rapport écrit. Lorsque la question exige une analyse documentée complémentaire, celle-ci est proposée comme travail distinct.
Il ne remplace pas le conseil en cours et n’implique pas la reprise du dossier : il s’agit d’un contrôle technique sur une position déjà formée.
Les tarifs ne sont pas publiés : chaque dossier est évalué selon son périmètre réel et les conditions sont communiquées avant le début des travaux.
Lorsque la consultation ne suffit pas, le travail écrit est proposé et convenu séparément :
Réponse brève et motivée à une question délimitée.
Analyse développée, avec la législation, la doctrine administrative et la jurisprudence applicables.
Examen ordonné de dossiers, de contrats ou de pièces probantes.
Étude technique sur une matière déterminée, y compris la fiscalité du secteur énergétique.
Un déroulé clair, sans réservation automatique ni engagement préalable.
Vous décrivez le dossier via le formulaire, sans joindre de documentation à ce premier stade.
La demande est évaluée : correspond-elle aux domaines de travail, existe-t-il un conflit d’intérêts, peut-elle être traitée dans les délais.
Si le dossier est accepté, le périmètre, les modalités de travail et les conditions sont communiqués avant tout commencement.
Ce n’est qu’ensuite que la documentation nécessaire est demandée et que la consultation ou le travail écrit convenu est réalisé.
L’envoi du formulaire n’emporte pas acceptation du dossier.
Le travail est réalisé sur la base des faits et de la documentation communiqués. Lorsqu’un dossier exige des actes réservés à un professionnel habilité — en particulier la représentation et la défense devant les juridictions —, il doit être pris en charge par le professionnel habilité correspondant.
L’envoi du formulaire n’emporte pas acceptation du dossier.