TVA et droit de l’Union
TVA sur les opérations intragroupe : la portée du régime d’assujetti unique selon la CJUE (affaire C-184/23)
Expansión et portail juridique hispano-allemand LEX · Février-mars 2025
Commentaire d’arrêt sur l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de TVA intragroupe, centré sur le régime d’assujetti unique et sur ses conséquences pour les entités publiques, les groupes de sociétés et les opérateurs exerçant des activités partiellement exonérées.
L’analyse porte sur les limites du pouvoir des États membres d’imposer les opérations internes une fois le groupe TVA constitué.
Sources
- Arrêt de la CJUE du 11 juillet 2024, affaire C-184/23.
- Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA.
Comment citer ce travail
DÍAZ-HEREDERO LÓPEZ, G., « TVA sur les opérations intragroupe : la portée du régime d’assujetti unique selon la CJUE (affaire C-184/23) », DÍAZ-HEREDERO Legal & Tax, 2025. Disponible sur : https://diazheredero-web.pages.dev/fr/recherche/tva-operations-intragroupe-cjue-c-184-23/ (consulté le : dd/mm/aaaa).
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