Procédures fiscales
Analyse et assistance technique en procédures fiscales.
Une procédure fiscale se gagne par la méthode : maîtrise des délais, lecture intégrale du dossier et écrits combinant faits établis, vices de procédure et argumentation juridique. C’est un domaine central de l’activité.
Gestion, contrôle et vérification
- Demandes d’information et de documents.
- Procédures de contrôle limité et de vérification de données.
- Opérations de vérification : procès-verbaux avec et sans accord.
- Propositions de redressement et décisions de liquidation.
Procédure de sanction
- Motivation individualisée de la culpabilité et interdiction de la responsabilité objective.
- Interprétation raisonnable de la norme et diligence requise.
- Proportionnalité, non bis in idem et unicité de l’infraction.
- Droit d’être entendu, caducité et exécution des sanctions.
Voies de révision administrative et économico-administrative
- Recours gracieux et recours hiérarchiques.
- Réclamations économico-administratives devant les tribunaux régionaux (TEAR) et le tribunal central (TEAC).
- Intégralité et transmission du dossier administratif.
- Exécution des décisions économico-administratives.
Recouvrement et sursis
- Avis de mise en recouvrement et recouvrement forcé.
- Sursis de paiement, garanties et cautions bancaires.
- Prescription et restitution de sommes indûment versées.
- Réclamations relatives aux impôts et redevances locaux.
Périmètre de l’intervention
Le travail se déroule au niveau administratif et économico-administratif : analyse du dossier, stratégie, préparation technique des écrits et organisation de la preuve, lorsque la loi le permet.
L’éventuelle procédure juridictionnelle ultérieure — recours contentieux-administratif et instances suivantes — relève d’un domaine distinct exigeant la représentation et la défense par un avocat. Ces actes ne sont pas proposés comme prestation propre et doivent être assurés par le professionnel habilité correspondant.
Méthode de travail
- Lecture intégrale de la notification et du dossier afin d’identifier le véritable cœur du litige.
- Construction d’une ligne d’argumentation qui ne repose pas sur un seul point : substantiel, formel et probatoire.
- Maîtrise stricte des délais et des conditions propres à chaque voie de révision.
Le travail est réalisé sur la base des faits et de la documentation communiqués. Lorsqu’un dossier exige des actes réservés à un professionnel habilité — en particulier la représentation et la défense devant les juridictions —, il doit être pris en charge par le professionnel habilité correspondant.
Une procédure fiscale est-elle actuellement en cours ? Vous pouvez exposer votre dossier afin qu’il soit évalué.
L’envoi du formulaire n’emporte pas acceptation du dossier.